Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le producteur doit s’assurer que les remorques servant au transport de ses pommes de terre sont nettoyées avant leur arrivée à l’unité de production.
Décision 8901, a. 64; Décision 12728, a. 24.
64. Le producteur doit s’assurer que les remorques servant au transport de ses pommes de terre sont nettoyées avant leur arrivée au centre de désinfection ou à l’unité de production.
Décision 8901, a. 64.
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